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FICHE PRATIQUE - AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

FICHE PRATIQUE - AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

2017, ce qui change pour votre Permis de Construire

QUI ? Selon l'arrété du 30/03/2017 tout projet de construction dépassant 150 m2 (800m² si agricole) doit faire appel a un architecte. Dans tous les cas, l'autorisation d'urbanisme vous est délivré sous forme d'arrété. Le bénéficiaire doit apposer un panneau d'affichage sur les lieux de la construction projetée pour que les...

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