CO-PROPRIETAIRE VENDEURS / ACQUEREURS : LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR ET A CONSULTER - LOI ALUR

Fiche Pratique : Quels documents le CO-PROPRIETAIRE VENDEURS doit légalement fournir ? OU peut-il les trouver ?

CO-PROPRIETAIRE VENDEURS / ACQUEREURS  : LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR ET A CONSULTER - LOI ALUR

En 2014, la loi "DUFLOT" ALUR a exigé que les vendeurs produisent un certain nombre de documents pour les ventes de logements en copropriété pour que :

  • Les annonces immobilières reprennent une partie de ces éléments (sous peine d'amende)

  • Au compromis l’acquéreur achète en connaissance de cause (sous peine de nullité de la vente)

Votre agence ERA BISCA ROSSImmo vous guide :

 

QUOI  Remis
Règlement de Copropriété Titre de Propriété  

Convocation à la dernière Assemblée Générales pour : dernier budget voté et prévisionnel + situation des impayés au 31 décembre de l’année écoulée

Courrier  
3 derniers Procès-Verbaux d'Assemblée Générales Courrier  
Appels de fond (1 an) et de charges Courrier  
Carnet d'entretien de l'immeuble Extranet  
Les diagnostics techniques concernant les parties communes, y compris le DPE de l’immeuble (obligatoire si plus de 50 lots avec chauffage collectif) Extranet  
Les modificatifs au Règlement de Copropriété depuis son origine Extranet  
Votre situation comptable (copropriétaire vendeur) dans les livres de la copropriété. Etat de compte Intranet  


Si besoin (non disponible sur site du syndic) demander les éléments manquants à son syndic, en précisant bien qu'on exige une version numérique pour gratuité.