Article Poste : FICHE PRATIQUE Acheter en viager
Qui paie quoi concernant le bien ?
Dans le cadre du viager occupé, les réparations et entretiens courants du bien, la taxe d'habitation et les factures d'énergie sont à la charge du vendeur. En revanche c’est l’acheteur qui règle la taxe foncière, à moins que les 2 parties n’en aient décidé autrement.
Qui peut vendre en viager ?
Toute personne propriétaire d'un bien immobilier peut vendre son logement en viager, quel que soit son âge.
Quels sont les cas de nullité de vente ?
-Quand le vendeur est atteint d'une maladie qui le condamne à court terme et que l'acquéreur est informé de ce fait, le contrat de vente viager est entaché de nullité.
-Autre cas : si le vendeur décède de maladie dans les 20 jours après la date de signature de la vente.
Le prix de vente peut-il être révisé ?
Le vendeur et l‘acheteur peuvent insérer dans l'acte de vente une clause d'indexation qui permet une révision automatique du montant de la rente suivant un indice, par exemple l'indice des prix à la consommation publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
Quelles incidences fiscales pour l’acheteur ?
La formule de l’achat en viager présente plusieurs avantages par rapport à l’investissement locatif : D’abord, l’acquéreur ne perçoit pas de revenus fonciers ni de loyers, donc aucune majoration d’impôt ne grève son revenu net fiscal. Ensuite, l’achat en viager ne bénéficie d’aucun avantage fiscal particulier : aucun risque de subir un éventuel « coups de rabot ».
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